Délai d'instruction d'un permis/déclaration

 

DELAIS D’INSTRUCTION

Vous avez déposé une demande de permis de construire. Le délai d’instruction de votre dossier est de deux mois, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite.

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire soit pour :

-vous avertir qu’un autre délai est applicable

-vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier

-vous informer que votre projet ne correspond pas à un des cas où un permis tacite est possible.

Si vous recevez une telle lettre avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera le premier récépissé (le début d’instruction reprend à cette nouvelle date).

Si vous n’avez rien reçus à la fin du premier mois suivant le dépôt, le délai de deux mois ne pourra plus être modifié. Si aucun courrier de l’administration de vous est parvenu à l’issue de ce délai de deux mois, vous pourrez commencer les travaux.

Nous utilisons des cookies pour une navigation agréable sur notre site. Ils s'autodétruiront dans 1 mois. Nous espérons que ce système vous convient ?
J'ACCEPTE