Calcul des surfaces à déclarer

*surface taxable

La surface taxable de la construction est utilisée pour calculer la taxe d’aménagement. Elle correspond au calcul défini à l’article R.331-7 du code de l’urbanisme.

C’est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert calculée à partir du nu intérieur des façades, sans prendre en compte l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres.

Dont on déduit :

-les vides et trémies correspondant au passa de l’escalier.

-les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieur ou égale à 1,80m

*surface de plancher

Il faut déduire de la surface taxable :

-les surfaces de planchers aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres.

-les surfaces de planchers des combles non aménageable.

Autres éléments créés soumis à la taxe d’aménagement :

Le nombre de places de stationnement non couvertes ou non clos, il s’agit des places de stationnement à l’air libre ou sous un auvent, un carport ou un préau pas exemple.

Annexes : Sont considérées comme annexes les appentis, les remises, les bûchers, les abris de jardin, le local de la piscine, les espaces intérieurs réservés au stationnement des véhicules.

Cas particuliers : L’aménagement d’un garage en pièce habitable n’est pas considéré comme une extension

Nous utilisons des cookies pour une navigation agréable sur notre site. Ils s'autodétruiront dans 1 mois. Nous espérons que ce système vous convient ?
J'ACCEPTE