Qui peut déposer un permis/déclaration

 

PERMIS DE CONSTRUIRE

*Qui peut déposer une demande

Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des situations suivantes :

-vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire des propriétaires.

-vous avez l’autorisation des propriétaires

*Recours à un architecte :

Le recours à un architecte n’est pas obligatoire si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :

-une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas 150m².

-une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher cumulée à la surface de plancher existante, n’excède pas 150m².

-une construction à usage agricole dont ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse 800m²

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