Permis/déclaration, accordé, que faire

VOTRE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRIRE OU DECLARATION DE TRAVAUX EST ACCEPTE

Vous devez :

-adresser en mairie, en trois exemplaire, une déclaration d’ouverture de chantier

-affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester de la date de dépôt

-installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.

Attention, le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait, dans le délai de :

-deux mois à compter de son affichage, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

-trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.

 

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